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RAPPEL des étapes Evaluation professionnelle et RECOURS HIERARCHIQUE puis RECOURS CAPL
Vous êtes nombreux à nous solliciter pour contester votre compte rendu d’entretien professionnel.
La CGT et ses militant-es sont à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos observations sur votre fiche d’évaluation, mais aussi dans la rédaction du recours hiérarchique et devant la CAP locale.
Rappel des étapes
1/ A l’issue de l’entretien, l’évaluateur doit indiquer clairement la proposition de réduction/majoration.
2/ Le compte rendu doit être remis à l’agent dans les 8 jours qui suivent l’entretien. Doivent figurer tous les éléments de l’évaluation concernant l’année écoulée et les objectifs pour l’année à venir.L’évaluateur doit mentionner sa proposition de réduction- majoration.
3/ Dans le cadre « expression de l’agent » - 3000 caractères – ce dernier peut indiquer ses remarques sur les propositions de l’évaluateur et les objectifs assignés. Ces remarques pourront servir dans la procédure d’appel. Attention à la rédaction, préférez la neutralité au pamphlet !
4/ Le compte rendu est ensuite transmis et visé – voire modifié – par l’autorité hiérarchique qui le renvoie via EDEN dans les 15 jours à l’agent.
5/ L’agent n’a que 8 jours pour relire et signer via EDEN-RH le CREP validé par l’autorité hiérarchique et faire appel à un militant CGT pour l’aider à décrypter.
6/ Mais il dispose de 15 jours après voir pris connaissance (signature) du CREP pour déposer un recours auprès de l’autorité hiérarchique. Sur papier libre. Ce recours auprès de l’autorité hiérarchique est obligatoire pour saisir la CAP locale compétente. (Modèle pdf en téléchargement ci-dessous). Seuls les éléments qui seront soulevés à ce stade pourront être examinés en CAP ; donc, demandez conseil avant que d’adresser votre recours auprès de l’autorité hiérarchique. Le recours est adressé par l’agent, via le chef de service, à l’autorité hiérarchique.
Tout peut être contesté sauf les objectifs pour l’année suivante.
7/ Une audience peut être demandée auprès de l’autorité hiérarchique. Vous pouvez vous faire assister par la CGT lors de cette audience
8/ L’autorité hiérarchique dispose 15 jours pour répondre à l’agent qui a lui 30 jours pour porter son recours devant la CAP locale.
Si l’agent n’obtient pas de satisfaction sur l’ensemble des éléments évoqués dans son recours hiérarchique, un recours devant la CAPL doit être formulé sur l’imprimé « 100 », dans les 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique. (doc word en téléchargement ci-dessous).
Article publié le 28 mars 2014.